Comme tous les ans revient la saison de la déclaration d’impôt sur le revenu. Éclairage sur les spécificités concernant les personnes en situation de handicap.
Article de Céline Drilhon & Amélie Lefebvre paru dans le magazine AFM-Téléthon
Une demi-part supplémentaire
Le quotient familial correspond au nombre de parts affectées au foyer fiscal pour calculer l’impôt sur le revenu. Une demi-part supplémentaire est accordée par personne titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » et par personne à charge concernée par une situation de handicap, c’est-à-dire :
- Un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, hors d’état de subvenir à ses besoins.
- un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, titulaire de la CMI mention « invalidité », y compris s’il ne vit pas avec le contribuable, sauf s’il établit sa propre déclaration d’impôt.
- Une personne titulaire de la CMI « invalidité » résidant sous le même toit que le contribuable, peu importe ses ressources, son âge, ou l’existence d’un lien de parenté.
L’avantage fiscal découlant de chaque demi-part liée au handicap est plafonné à 3 512 €1, alors qu’il est de 1759€1 pour les autres demi-parts.
Des revenus non imposables
Différentes prestations et allocations liées au handicap ne sont pas imposables, telles que l’AAH, la PCH, l’ACTP, l’AEEH, la MTP… Le dédommagement familial perçu par les aidants familiaux n’est pas soumis à l’impôt ni aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Les indemnités journalières perçues en cas d’arrêt maladie sont imposables. En revanche, les indemnités liées à une maladie | affection de longue durée (ALD) ne le sont pas. Les pensions d’invalidité dépassant 3936,90€1 par an (328,07€1 par mois) ne sont pas imposables si les ressources annuelles n’excèdent pas 12 144,24€1 pour une personne seule et 18853,92€1 pour un couple.
Réduction et crédit d’impôt
La réduction d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt vient aussi en réduction de l’impôt, mais si le contribuable n’est pas imposable, le Trésor Public lui rembourse le montant de ce crédit.
Il faut déclarer les montants effectivement versés, déduction faite des aides publiques spécifiquement reçues pour financer les dépenses, telles que la PCH. Les montants doivent être déclarés sans tenir compte des plafonds. Les limitations seront effectuées automatiquement par l’administration fiscale.
Ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% les dépenses restant à charge après aides publiques, pour l’emploi de salariés à domicile dans la limite de 12 000€1 – portée à 20 000€1 pour les bénéficiaires d’une CMI ou d’une pension d’invalidité de 3ᵉcatégorie. Ce crédit d’impôt s’applique que le salarié à domicile soit employé directement ou via un service prestataire.
Il existe un crédit d’impôt de 25% des dépenses d’équipement et d’aménagement spécialement conçu pour I ‘accessibilité des logements des personnes âgées ou handicapées ou certains équipements grand public permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap (Iiste des équipements concernés www.impots.gouv.fr (notice 2041-GR)). Ce crédit d’impôt s’applique pour les dépenses acquittées en 2023. À compter du 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt’ se substituera partiellement ou totalement à ce crédit d’impôt.
Une réduction de 25% des primes versées est également prévue (dans la limite de 1525€ majorés de 300€ par enfant à charge) au titre des contrats « rente survie » (capital versé au décès de l’assuré à un proche handicapé) et contrats « épargne handicap ».
Un abattement spécifique aux personnes en situation de handicap
Le contribuable d’une CMI « invalidité » bénéficie d’un abattement supplémentaire sur le revenu imposable qui s’élève à ce jour à :
- 2620€1 si le revenu net global n’excède pas 16 410 €1
- 1310€1 si le revenu net global est compris entre 16 410€1 et 26 400€1.
En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter votre service des impôts pour vous aider à remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu.
1 chiffres 2024
